CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS HAMEL – RN 7 – 275, Les Collinons – 45700 Mormant Sur Vernisson –
Tél : 02.38.93.79.02 – N° Siret : 87960248000011. Et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et/ou prestation de service. Toute prestation accomplie
par la société SAS HAMEL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 Prix

L’établissement d’un devis est gratuit.
Les prix des marchandises et/ou prestations de services vendues sont en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par
voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société SAS HAMEL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et/ou prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Tarif main d’oeuvre : 55,00 €/HT/H et 68,00 €/HT/H secteur Paris
Tarif déplacement : De 0 à 15 kms : 25,00 €/HT ; De 16 à 50 kms : 30,00 €/HT ; De 51 kms à 100 kms : 65,00 €/HT ; De 101 kms à ….. : 95,00€/HT.

3 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4 Rétractation

Vous disposez du droit de rétractation qui vous permet de revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis,
sauf en cas d’intervention urgente (article L.221-18 du code de la consommation). Formulaire à remplir en pièce jointe.

5 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque bancaire français à l’ordre de la SAS HAMEL, par virement bancaire ou en espèces. Lors de l’enregistrement
de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global TTC du devis, 20% début de travaux, 45% avant pose du coffret électrique ou similaire,
le solde devant être payés à la réception du bon de livraison et/ou de la facture.

6 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et/ou prestations de services livrées au jour de la réception de facture, l’acheteur doit verser à la
société SAS HAMEL une pénalité de retard égale à une fois et demi du taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception
de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire.

7 Clause résolutoire

Si dans les sept jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue
de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS HAMEL.

8 Clause de Réserve de propriété

La société SAS HAMEL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en intérêts. A ce titre, si l’acheteur, professionnelle ou
particulier n’est en mesure d’acquitter la facture, ou fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SAS HAMEL se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. L’acheteur deviendra responsable du matériel dès la pose de
celui-ci, l’acheteur s’engage donc à souscrire dès l’acceptation du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des
marchandises et fournitures désignées.
La société SAS HAMEL s’engage à laisser au client la marchandise déposée et défectueuse suite à sa demande.

9 Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison ou fin de chantier indiqué lors de l’enregistrement de la commande
ou du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et/ou
prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.

10 Force majeure

La responsabilité de la SAS HAMEL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations d’écrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible
au sens de l’article 1148 du Code civil.

11 Garantie

La société SAS HAMEL est titulaire d’un contrat d’assurances des RISQUES PROFESSIONNELS ARTISANS DU BATIMENT sous le numéro 419419650009 au prêt de
GROUPAMA. Ce contrat est conforme aux dispositions de l’article L241-1 du code des assurances. Il répond également aux règles de l’assurance dite de capitalisation
pour la garantie obligatoire. A-Dommages matériels à l’ouvrage et aux biens sur chantier avant réception. B-Responsabilité civile de l’entreprise. C-Décence Pénale et
recours suite à accident. D-Responsabilité Décennale. E-Garanties complémentaires à la responsabilité décennale.

12 Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générale de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera
porté devant le Tribunal d’instance.

13 Médiateur de la consommation

La société SAS HAMEL adhère auprès d’un médiateur de la consommation agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation
dépendant de la DGCCRF.
BATIRMEDIATION CONSO_joignable par :
Courrier électronique : contact@batirmediation-conso.fr
Courrier postal : BATIRMEDIATION_834, Chemin de Fontanieu_83200 Le Revest Les Eaux

 

14 Préservation des données personnelles

Suite au recueille des données téléphoniques du client, celui-ci est en droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL à la fin des prestations souscrite avec la SAS HAMEL.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

SAUF EN CAS D’INTERVENTION URGENTE

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de SAS HAMEL - RN7 – 275, Les Collinons – 45700 Mormant sur Vernisson – hamel.bazire@gmail.com

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la
prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile